- EAN13
- 9782807934573
- ISBN
- 978-2-8079-3457-3
- Éditeur
- Larcier
- Date de publication
- 09/05/2023
- Collection
- TIRES A PART RN
- Dimensions
- 28 x 22,2 x 3 cm
- Poids
- 1840 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Le point sur la loi Breyne, 50 ans après son adoption.
Cinquante ans après l'adoption de la loi Breyne, cet ouvrage y est consacré, faisant le point, en détail, sur le régime établi par la loi, commentant la jurisprudence la plus récente, et proposant des pistes de solutions concernant les controverses n'ayant pas encore été tranchées.
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