Droit des étrangers

Le droit des etrangers trouve principalement sa source dans la loi du 15
decembre 1980 relative a l'acces au territoire, au sejour, a l'etablissement
et a l'eloignement des etrangers. Les lois du 15 septembre 2006 ont introduit
une importante reforme conduisant, notamment, a une modification de la
procedure d'asile et des dispositions relatives au regroupement familial a
l'egard des ressortissants d'etat tiers mais surtout a la creation d'une
nouvelle juridiction, le Conseil du Contentieux des etrangers.

Cette nouvelle juridiction se voit confier une double competence : competence
de plein contentieux en matiere d'asile, competence d'annulation en ce qui
concerne les recours introduits a l'encontre de decisions individuelles prises
en application de la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le
sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers. Les decisions du
Conseil du Contentieux des etrangers peuvent faire l'objet d'un pourvoi en
cassation devant le Conseil d'etat.

Le present ouvrage fait suite aux chroniques de jurisprudence publiees en la
matiere au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Ces etudes rendaient
compte de la jurisprudence du Conseil d'etat, alors competent pour connaitre
des recours introduits a l'encontre des decisions individuelles prises en
application de la loi du 15 decembre 1980 precitee.

Les auteurs ont procede a la recension des arrets francophones prononces, dans
le contentieux de l'annulation, par la nouvelle juridiction administrative a
dater de son entree en fonction. Les arrets du Conseil d'etat, statuant en
degre de cassation, sont egalement repris dans l'etude qui porte sur la
periode du 1er juin 2007 au 31 decembre 2010.

À cette etude s'ajoute un titre specifique relatif aux decisions prises en
matiere de detention administrative. Aux termes de l'article 71 de la loi du
15 decembre 1980, les juridictions d'instruction sont competentes pour
connaitre des recours portes a l'encontre des decisions de privation de
liberte prise en application des dispositions de cette meme loi. Les auteurs
ont compile les arrets les plus importants des juridictions d'instruction,
dans le contentieux francophone, et de la Cour de cassation. La periode
etudiee s'etend jusque juin 2012.