- EAN13
- 9782802766926
- ISBN
- 978-2-8027-6692-6
- Éditeur
- Bruylant Edition
- Date de publication
- 13/12/2021
- Collection
- PRATIQ DROIT EU
- Nombre de pages
- 143
- Dimensions
- 24 x 16 x 1 cm
- Poids
- 246 g
- Langue
- français
- Langue d'origine
- français
- Fiches UNIMARC
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Le nouveau règlement européen (UE) n° 1784/2020 relatif à la signification des actes ...
État des lieux législatif et solutions/Legislative state of play and solutions
De Marc Schmitz, Patrick Gielen, Guillaume Payan, Léonard Maistriaux, Mathieu Chardon, Cristian Nicolau
Bruylant Edition
Pratiq Droit Eu
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Pour mieux comprendre l'évolution de la signification transfrontière au sein de l'UE.
L'ouvrage présente les modifications concrètes apportées par le nouveau règlement, en insistant sur la jurisprudence européenne et nationale.
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